Conditions Générales d'Utilisation de Declairis

En vigueur à compter de 2025. Ces conditions régissent l'utilisation du Smart Declaration Interface accessible via declairis.com.

1. Objet

Le présent document définit les modalités d'accès et d'utilisation des services, infoproduits et biens (« Produits ») proposés par Declairis, société établie à Avenue de Chillon 21, 1820 Veytaux, Suisse (ID Entreprise: CHE-117.163.747).

2. Acceptation

Toute souscription ou commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

3. Services professionnels

Les services incluent l'assistance et la mise en conformité via l'interface Smart Declaration.

3.1 Modalités de remboursement et report

En cas d'annulation avant le début de la prestation, la somme versée fait l'objet d'un remboursement intégral par virement bancaire sous 30 jours. Si le service est déplacé à une autre date à la demande du client, Declairis peut proposer un report unique sans frais. Au-delà ou pour toute demande d'annulation postérieure au démarrage du service ou pour certaines prestations personnalisées, aucun remboursement n'est possible en raison de l'implication de ressources dédiées.

4. Infoproduits

Les infoproduits sont livrés immédiatement en format numérique via accès en ligne.

4.1 Modalités de remboursement

Avant la première connexion, un remboursement complet peut être sollicité par le client sous 14 jours. Après ouverture de l'accès, aucun remboursement n'est accordé du fait de la nature dématérialisée et de l'accès instantané.

5. Biens (Produits)

Les produits physiques sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande.

5.1 Modalités de remboursement

Le client dispose d'un délai de 14 jours après réception pour renvoyer le produit en parfait état. Le remboursement est effectué par virement bancaire dans les 15 jours suivant réception, à condition que le produit soit conforme. Les frais de retour sont à la charge du client.

6. Contact

Pour toute question, contactez-nous via Formulaire de contact ou par téléphone au +41766405065.

7. Modifications

Declairis se réserve le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment. La version en vigueur sera disponible sur declairis.com.

8. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit suisse en vigueur en 2025. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Suisse.